Ordonnance n° 04/ORD, La société dénommée activités pour la Promotion des Affaires Pétrolières en Afrique (APAPA) c/ AMBDOULAYE DJOUNOUMA et Maître MBOUBA BAKARI. (voies d’exécution - saisie conservatoire - formalités - non respect - vice de forme et de fond - action en nullité et en mainlevée - transaction entre les parties - suspension des procédures en cours (oui).)
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Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 25/04/2011
VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - FORMALITES - NON RESPECT - VICE DE FORME ET DE FOND - ACTION EN NULLITE ET EN MAINLEVEE - TRANSACTION ENTRE LES PARTIES - SUSPENSION DES PROCEDURES EN COURS (OUI)
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. C'est en application de ce principe que le Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré a suspendu les procédures engagées devant lui à l'effet d'ordonner la nullité et la mainlevée de la saisie conservatoire de biens meubles corporels motif pris de ce que les parties ont produit un protocole d'accord consacrant le règlement à l'amiable de leur litige.
ARTICLE 64 AUPSRVE
ARTICLE 1134 CODE CIVIL
