Ordonnance n° 11/ORD, Mme KEMO HAMIDOU TRISTANE Armelle c/ HIEN André. (voies d’exécution-contentieux de l’exécution - saisie conservatoire de créances – conditions - non respect - absence de circonstances menaçant le recouvrement - défaut de preuve - mainlevée de la saisie (oui))
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Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 07/10/2011
VOIES D'EXECUTION - CONTENTIEUX DE L'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES - CONDITIONS - NON RESPECT - ABSENCE DE CIRCONSTANCES MENAÇANT LE RECOUVREMENT - DEFAUT DE PREUVE - MAINLEVEE DE LA SAISIE (OUI)
La validité de la saisie conservatoire de créances est subordonnée à l'existence d'une circonstance de nature à menacer le recouvrement de la créance litigieuse. Le créancier saisissant qui n'a pas apporté la preuve du risque qu'il encourt s'expose à la nullité et à la mainlevée de la saisie par lui pratiquée.
ARTICLE 54 AUPSRVE
