Jugement n° 66, affaire : Monsieur S... c/ Madame W... épouse G... (recouvrement de créance – injonction de payer – ordonnance de condamnation – opposition – formalités - observation (oui) – respect du délai – enrôlement de l’acte d’opposition – sanction (non) – caducité de l’opposition (non).)
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Tribunal de Première Instance d’Abidjan Jugement du 16/01/2008
RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE DE CONDAMNATION - OPPOSITION - FORMALITES - OBSERVATION (OUI) - RESPECT DU DELAI - ENROLEMENT DE L'ACTE D'OPPOSITION - SANCTION (NON) - CADUCITE DE L'OPPOSITION (NON).
RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CREANCE - PREUVE (NON) - RETRACTATION (OUI)
C'est à tort que la caducité de l'opposition est invoquée et il y a lieu de la déclarer recevable, dès lors que le délai d'ajournement n'excède pas les 30 jours et que l'article 11 de l'Acte Uniforme ne sanctionne nullement le non enrôlement de l'Acte d'opposition.
C'est à tort que la décision d'injonction de payer a été rendue, de sorte qu'il y a lieu de le rétracter, dès lors que la défenderesse ne rapporte pas les preuves de sa créance.
ARTICLE 10 AUPSRVE
ARTICLE 11 AUPSRVE
ARTICLE 13 AUPSRVE
