Ordonnance n° 016/2009/CCJA, (Article 30.2 du Règlement d'arbitrage), Affaire : SOCIETE ATLANTIQUE TELECOM S.A. (Conseils : Maîtres KERE, KOPIHO et la SCPAALPHA 2000, Avocats à la Cour) c/ SOCIETE PLANOR AFRIQUE S.A. (Conseils : - Maîtres FENEON, DELABRIERE et Associés et la SCPAHOEGAH et ETTE, Avocats à la Cour) (Arbitrage – Sentence Arbitrale – Absence De Contestation En Validite De La Sentence – Exequatur Accordee)
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 19/08/2009
ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - ABSENCE DE CONTESTATION EN VALIDITE DE LA SENTENCE - EXEQUATUR ACCORDEE
Lorsque la Cour commune de justice et d'arbitrage n'est saisie d'aucune requête en contestation de validité d'une sentence rendue dans les délais prévus par les dispositions du Règlement d'arbitrage de la CCJA, il y a lieu de conférer à cette décision un caractère exécutoire dans tous les Etats parties.
ARTICLE 30.2 DU REGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA CCJA
