Ordonnance n° 020/2009/CCJA, (Article 44 du Règlement de procédure), Affaire : SCP HASSAN HACHEM ET FILS (Conseils : SCPA GUEDEL Ndiaye et Associés, Avocats à la Cour) contre Souleymane SOW (Conseil : Maître Abdou DIOP, Avocat à la Cour) Abdou DIOP (Conseils : Maîtres MAME Adama Gueye et Associés, Avocats à la Cour) YERO MBAYE Konaté (Conseil : Maître Boubacar Wade, Avocat à la Cour) (Pourvoi En Cassation – Transaction – Demande De Radiation Par Le Requerant – Ordonnance De Radiation - Depens)
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 26/11/2009
POURVOI EN CASSATION - TRANSACTION - DEMANDE DE RADIATION PAR LE REQUERANT - ORDONNANCE DE RADIATION - DEPENS
Selon l'article 44 du Règlement de procédure de la CCJA, le président ordonne la radiation de l'affaire si les parties ou le seul requérant la demandent et statue sur les dépens.
ARTICLE 44 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA
