Ordonnance n° 10/ORD, AHMADOU SOUAIBOU c/ NAH OWONA Sosthère. (voies d’exécution - contentieux de l’exécution - saisie conservatoire des biens meubles – contestation - contrat de cautionnement - biens appartenant a un tiers - saisie sans fondement juridique (oui)-mainlevée de la saisie (oui))
Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 02/09/2011
VOIES D'EXECUTION - CONTENTIEUX DE L'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DES BIENS MEUBLES - CONTESTATION - CONTRAT DE CAUTIONNEMENT - BIENS APPARTENANT A UN TIERS - SAISIE SANS FONDEMENT JURIDIQUE (OUI) - MAINLEVEE DE LA SAISIE (OUI)
La saisie conservatoire des biens meubles appartenant à un tiers au contrat de cautionnement est abusive et vexatoire en ce qu'elle ne repose sur aucun fondement juridique. La juridiction compétente saisie à l'initiative du tiers injustement saisi est alors fondée à ordonner la mainlevée de la saisie sans préjudice de la condamnation du créancier saisissant aux dommages-intérêts.
ARTICLE 28 AUPSRVE
ARTICLE 3 AUS