Ordonnance n° 11/ORD, AHMADOU GOUROUDJA c/ ISMAILA BABA. (droit commercial général-bail a usage professionnel-non respect des clauses-défaut de paiement des loyers-compétence du juge des référés (oui)-résiliation du bail (oui)-expulsion du locataire (oui))
Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 27/04/2012
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL A USAGE PROFESSIONNEL - NON RESPECT DES CLAUSES - DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI) - RESILIATION DU BAIL (OUI) - EXPULSION DU LOCATAIRE (OUI)
Le bailleur peut demander à la juridiction compétente d'ordonner l'expulsion du locataire qui ne paie pas les loyers. Le locataire ne saurait tromper la religion du juge en excipant l'incompétence du juge des référés alors même que la réforme de l'AUDCG du 15 décembre 2010 attribue désormais à ce juge compétence pour connaître de l'action en résiliation du bail à usage professionnel.
ARTICLE 133 AUDCG