Arrêt n° 684, Affaire : SOMAT c/ N. et autres. (voies d’exécution – saisie-attribution de créances – acte de saisie – contenu – acte faisant état des sommes réclamées en principal, frais et intérêts. erreur de calcul des frais et intérêts – existence d’une disposition frappant de nullité l’acte de saisie (non).)
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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 19/11/2010
VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES - ACTE DE SAISIE - CONTENU - ACTE FAISANT ETAT DES SOMMES RECLAMEES EN PRINCIPAL, FRAIS ET INTERETS
ERREUR DE CALCUL DES FRAIS ET INTERETS - EXISTENCE D'UNE DISPOSITION FRAPPANT DE NULLITE L'ACTE DE SAISIE (NON)
L'appelant doit être débouté de sa demande, dès lors que les exploits critiqués font bien état des sommes réclamées en principal, frais et intérêts et qu'aucune disposition de l'Acte Uniforme ne frappe de nullité l'acte de saisie par erreur de calcul même du principal qui peut toujours être ajusté.
ARTICLE 157 AUPSRVE
