Arrêt n° 226, Affaire : M. WETHLI Bernard René André c/ Société Connectique réseaux Côte d'Ivoire. (sociétés commerciales – société à responsabilité limitée – ex- gérant – obligation de rendre compte de sa gestion – application de l’article 159 de l’auscgie (non).)
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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 19/05/2011
SOCIETES COMMERCIALES - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - EX-GERANT - OBLIGATION DE RENDRE COMPTE DE SA GESTION - APPLICATION DE L'ARTICLE 159 DE L'AUSCGIE (NON)
En faisant injonction à l'ex-gérant d'avoir à rendre compte de sa gestion durant son mandat sous astreinte comminatoire, le premier juge a fait une juste appréciation des éléments de la cause, dès lors qu'il est constant qu'il n'a pas encore rendu compte de sa gestion durant son mandat.
ARTICLE 159 AUSCGIE
