Arrêt n° 3, Affaire : ECAMS C/ GASA S.A. (procédure – recours en cassation – moyen – moyen vague et imprécis ne visant aucun texte – irrecevabilité.)
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/02/2012
PROCEDURE - RECOURS EN CASSATION - MOYEN - MOYEN VAGUE ET IMPRECIS NE VISANT AUCUN TEXTE - IRRECEVABILITE
Le moyen unique de cassation doit être déclaré irrecevable, dès lors qu'il est vague et imprécis et ne vise aucun texte.
ARTICLE 32 AUPSRVE
