Arrêt n° 228, Affaire : YACOUBA KODAKO contre SONIBANK SA (Voies D’execution – Convention D’ouverture De Credit – Defaut De Paiement – Sommation De Payer – Saisie – Biens Meubles – Denonciation De Saisie – Defaut De Contestation – Conversion De La Saisie Conservatoire En Saisie-Vente )
Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 02/10/2006
VOIES D'EXECUTION - CONVENTION D'OUVERTURE DE CREDIT - DEFAUT DE PAIEMENT - SOMMATION DE PAYER - SAISIE - BIENS MEUBLES - DENONCIATION DE SAISIE - DEFAUT DE CONTESTATION - CONVERSION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE-VENTE
L'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie vente peut être un acte extrajudiciaire, dès lors que l'article 69 de l'AUPSRVE ne précise pas qu'il sera nécessairement un exploit d'huissier.
ARTICLE 2 LOI N° 2004-50
ARTICLE 1134 CODE CIVIL
ARTICLE 69 AUPSRVE