Ordonnance de référé n° 432, Affaire Dame Philomène MPIKA. (procédures collectives d'apurement du passif - règlement préventif - requête aux fins de règlement préventif - dépôt des Pièces exigées - offre de concordat - caractère sérieux - décision de règlement préventif - suspension des poursuites individuelles - exécution provisoire.)
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Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Ordonnance du 12/10/2010
PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - REGLEMENT PREVENTIF - REQUETE AUX FINS DE REGLEMENT PREVENTIF - DEPOT DES PIECES EXIGEES - OFFRE DE CONCORDAT - CARACTERE SERIEUX - DECISION DE REGLEMENT PREVENTIF - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES - EXECUTION PROVISOIRE
Au regard des pièces jointes au dossier et conformément aux dispositions des articles 5, 6, 7 et suivants AUPCAP, il y a lieu de faire droit à la requête et de prononcer le règlement préventif au profit de la demanderesse lorsque les mesures de sauvetage de l'entreprise et d'apurement de son passif proposé dans l'offre de concordat sont réalistes et réalisables.
ARTICLES 5, 6, 7 AUPCAP
ARTICLE CPCCA
