Arrêt n° 30/cc, Affaire : TCHOUANGA Louis contre C.C.A.R (Aupsrve – violation - application et interpretation des actes uniformes - competence - juge national (non) - ccja (oui) - saisine du juge national - declaration dincompetence – renvoi a la ccja)
Télécharger
Cour Suprême du Cameroun Arrêt du 24/04/2008
AUPSRVE - VIOLATION - APPLICATION ET INTERPRETATION DES ACTES UNIFORMES - COMPETENCE - JUGE NATIONAL (NON) - CCJA (OUI) - SAISINE DU JUGE NATIONAL - DECLARATION DINCOMPETENCE - RENVOI A LA CCJA
Dès lors qu'est reproché à l'arrêt attaqué la violation des articles 1er et 15 l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies des d'exécution dont l'interprétation et l'application relèvent de la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, c'est à bon droit que le juge national de cassation saisi, en l'espèce la cour suprême du Cameroun s'est déclaré incompétent et a renvoyé la cause et les parties devant la CCJA.
ARTICLE 14 TRAITE OHADA
ARTICLE 1 AUPSRVE
ARTICLE 15 AUPSRVE
