Arrêt n° 125/REF, Affaire : Monsieur DJEUYAG Abraham contre sieur HAMA ANDREW (1. Suretes - hypotheque - inscription provisoire dhypotheque - droit applicable - droit national (decret camerounais de 1932) (non) - aus (oui) - violation de l’aus et du traite – annulation de la decision. 2. Suretes - hypotheque - inscription provisoire d’hypotheque – procedure – article 136 aus - radiation de l’hypotheque provisoire - annulation de l’ordonnance)
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Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 09/07/2008
SURETES - HYPOTHEQUE - INSCRIPTION PROVISOIRE DHYPOTHEQUE - DROIT APPLICABLE - DROIT NATIONAL (DECRET CAMEROUNAIS DE 1932) (NON) - AUS (OUI) - VIOLATION DE L'AUS ET DU TRAITE - ANNULATION DE LA DECISION
SURETES - HYPOTHEQUE - INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE - PROCEDURE - ARTICLE 136 AUS - RADIATION DE L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE - ANNULATION DE L'ORDONNANCE
En se fondant sur une loi nationale antérieure à l'entrée en vigueur de l'AUS pour rétracter une ordonnance ayant autorisé une inscription provisoire d'hypothèque, le juge d'instance a violé l'AUS ainsi que les dispositions de l'article 10 du Traité ce qui justifie l'annulation de sa décision.
Dès lors qu'une inscription provisoire d'hypothèque n'a pas été prise conformément aux dispositions de l'article 136 AUS, l'ordonnance l'ayant autorisé doit être annulée et l'inscription de l'hypothèque radiée.
ARTICLE 10 TRAITE
ARTICLE 136 AUS
ARTICLE 150 AUS
