Arrêt n° 178/REF, Sieur LOTTIN ELIMBI Charles Ernest Adolphe C/ Sieur ABWA Bernard Ernest (Droit commercial general – bail commercial – procedure de resiliation – resiliation judiciaire – competence – juge des referes (non) – declaration d’incompetence)
Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 27/10/2008
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - PROCEDURE DE RESILIATION - RESILIATION JUDICIAIRE - COMPETENCE - JUGE DES REFERES (NON) - DECLARATION D'INCOMPETENCE
Un bail conclu en vue de l'exploitation d'un garage doit être considéré comme un bail commercial en application de l'article 69 AUDCG. Dès lors, la résiliation de ce bail ne peut intervenir que suivant la procédure prévue pour la résiliation des baux commerciaux, cette procédure prévoyant que la résiliation est nécessairement judiciaire. Toutefois, le juge des référés n'est pas compétent pour connaître de la résiliation du bail commercial de même que le juge d'appel statuant en matière de référé qui, saisit pour se prononcer sur l'ordonnance rendue par le premier juge, annule cette ordonnance mai se déclare incompétent à connaître du différend relatif à la résiliation du bail.
ARTICLE 69 AUDCG
ARTICLE 93 AUDCG
ARTICLE 101 AUDCG