Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 23/08/2006

VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - NULLITE DE LA SAISIE (OUI) - ENONCIATIONS DE L'ACTE DE SAISIE - DEFAUT DU PROCES VERBAL DE SAISIE EN APPEL

L'article 100-2 de l'Acte Uniforme sur le recouvrement (AUPSRVE) dispose que « L'huissier ou l'agent d'exécution dresse un inventaire des biens. L'acte de saisie contient à peine de nullité : 1- Les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant… ».

Dès lors, s'il n'apparaît pas dans les pièces que le Procès-verbal de saisie a été versé au dossier, la Cour d'appel estime que le premier jugement a sainement appliqué la loi et qu'il échet de confirmer l'ordonnance déclarant illégales les saisies pratiquées.

ARTICLE 100-2 AUPSRVE