Cour d'Appel de Zinder Arrêt du 31/10/2006

VOIES D’EXECUTION - SAISIE VENTE - PROCES VERBAL DE SAISIE VENTE - DEFAUT DE LA SIGNATURE DE LA PERSONE ENTRE LES MAINS DE QUI LA SAISIE EST OPEREE - IRREGULARITE DE LA SAISIE - MAINLEVEE (OUI)

Le procès-verbal de saisie vente ne portant pas la signature de la personne entre les mains de qui la saisie a été opérée, la cour n'est pas mise en situation de vérifier si ladite saisie a été faite entre les mains du débiteur ou d'un tiers d'où elle ne peut apprécier si les articles 100 à 109 AUPSRVE ont été respectés ou non. Il y a lieu, dès lors, de déclarer ladite saisie irrégulière et d'ordonner sa mainlevée sous astreinte.

ARTICLES 100 A 109 AUPSRVE