Arrêt n° 422, Madame DIABATE FADIMA DIENE Epouse OUATTARA (Me MOHAMED Lamine FAYE, Avocat à la Cour) c/La Société Civile Immobilière (SCI) « LES JARDINS D'EDEN » (Me Philippe KOUDOU-GBATE, Avocat à la Cour) (Injonction de payer – signification de l’ordonnance d’injonction non prouvee – opposition et appel recevables Contrat de vente d’une villa en etat de futur achevement – construction inachevee – demande de paiement du reliquat du prix – creance non certaine – exception d’inexecution - demande d’injonction de payer irrecevable)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 25/06/2010