Arrêt n° 217, L'Autorité de Régulation du Coton et de l'Anacarde dite ARECA, (la SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour) c/ Monsieur CISSE LADJI BRAHIMA, (SCPA AYIE & Associé, Avocats à la cour) (Saisie Attribution Litigieuse – Action En Contestation Tardive – Irrecevabilite De L’action)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 11/06/2010