Arrêt n° 053, Affaire : Société Gestion Ivoirienne de Transport Maritime Aérien dite GITMA devenue GETMA c/ Société Internationale de Commerce de Produits Tropicaux dite SICPRO (Procedure - ccja - recours en interpretation - recours exerce conformement aux dispositions de l’article 48 du reglement de procedure - recevabilite (oui). Procedure - ccja - recours en interpretation - arret - dispositif etant sans equivoque et n’appelant aucune interpretation - recours non fonde - rejet)
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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 31/12/2009
PROCEDURE - CCJA - RECOURS EN INTERPRETATION - RECOURS EXERCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU REGLEMENT DE PROCEDURE - RECEVABILITE (OUI)
PROCEDURE - CCJA - RECOURS EN INTERPRETATION - ARRET - DISPOSITIF ETANT SANS EQUIVOQUE ET N'APPELANT AUCUNE INTERPRETATION - RECOURS NON FONDE - REJET
Il échet de déclarer recevable en la forme le recours en interprétation dès lors que le recours a été exercé conformément aux dispositions de l'article 48 du Règlement intérieur de la CCJA.
Il y a lieu de déclarer le recours en interprétation non fondé et de le rejeter dès lors que le dispositif de l'arrêt dont l'interprétation demandée est sans équivoque et n'appelle aucune interprétation.
