Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 11/10/2001

CCJA - POURVOI EN CASSATION - FORME - DEFAUT DE PRODUCTION DE LA DECISION ATTAQUEE - DEFAUT DE PRODUCTION DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE - DEFAUT DE PRODUCTION DE TOUTE PREUVE DE L'EXISTENCE JURIDIQUE DE LA SOCIETE REQUERANTE - DEFAUT DE PRODUCTION DU MANDAT DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE REQUERANTE - IRRECEVABILITE DU POURVOI

En application de l'article 28-5 du règlement de procédure de la CCJA, doit être rejeté le pourvoi en cassation qui n'est pas accompagné de la production de la décision attaquée, de la signification de cette décision, de la preuve de l'existence juridique de la société requérante (statuts, extrait récent du registre du commerce) et du mandat du représentant du requérant.

Article 28 Règlement De Procédure CCJA (RPCCJA)