Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 11/10/2001

POURVOI EN CASSATION - DELAI DE DEUX MOIS POUR LE FORMER - DEPASSEMENT DE CE DELAI - IRRECEVABILITE - ARTICLE 25 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA

Un pourvoi en cassation formé le 27 octobre 2000 contre un arrêt rendu le 26 mai 2000 par la Cour d'appel d'Abidjan et signifié le 23 août 2000 est formé hors du délai de deux mois fixé par l'article 28 - 1 du Règlement de procédure de la CCJA et doit être déclaré irrecevable.

ARTICLE 25 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA (RPCCJA)
ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA (RPJCCA)