Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 07/03/2000

DROIT DE RETENTION - CAUTIONNEMENT EN FAVEUR D'UNE BANQUE CREANCIERE - CAUTION TITULAIRE D'UN COMPTE PERSONNEL DANS LA BANQUE - DROIT DE LA BANQUE DE RETENIR LE SOLDE CREDITEUR DU COMPTE (OUI)

Une banque, créancière d'une société cautionnée par une personne titulaire d'un compte personnel chez elle, peut refuser de payer un chèque émis par la caution et tiré sur ce compte à son propre bénéfice et retenir le solde créditeur de ce compte, un lien de connexité existant entre le compte personnel de la caution et la créance de la banque.

ARTICLES 41 ET 42 AUS