Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 10/01/2002

SAISIE-EXECUTION - LITIGE ENTRE LE TIERS SAISI ET LE SAISISSANT - APPLICATION DES ARTICLES 169 A 172 AUPSRVE (NON) - APPLICATION DES ARTICLES 49, 154 ET 168 AUPSRVE (OUI)
DECISION STATUANT SUR LA CONDAMNATION DU TIERS SAISI A PAYER LES SOMMES DUES AU SAISISSANT - APPEL DE CETTE DECISION - INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL - APPLICATION DE L'ARTICLE 228 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN (NON)

ORDONNANCE DE REFERE CONDAMNANT LE TIERS SAISI A PAYER LES SOMMES SAISIES - APPEL CONTRE CETTE ORDONNANCE - DECISION D'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL - POURVOI EN CASSATION - POURVOI IRRECEVABLE

Les articles 169 à 179 AUPSRVE ne sont applicables qu'aux litiges entre le saisi et le saisissant. En conséquence, ils ne s'appliquent pas aux litiges entre le saisissant et le tiers saisi survenu en application de l'article 168 AUPSRVE qui sont soumis aux articles 49 et 154 AUPSRVE.

Ces litiges étant prévus et réglementés par l'Acte uniforme sur les voies d'exécution ne sont pas régis par l'article 228 du code ivoirien de procédure civile.

Doit être rejeté le pourvoi fondé sur la violation des articles 169 à 172 AUVE contre la Cour d'appel d'Abidjan qui s'est reconnue incompétente pour connaître de l'appel interjeté contre l'ordonnance de référé condamnant le tiers saisi à payer au saisissant les sommes saisies dont le tiers saisi s'était reconnu débiteur.

Articles 169 Aupsrve A Articles 172 Aupsrve

Article 49 Aupsrve

Article 154 Aupsrve

Article 168 Aupsrve