Arrêt n° 005/2002, Société commerciale et industrielle du Cameroun dite SOCINCAM c/ Société Pierson Meunier Cameroun (Pourvoi en cassation - defaut de certaines pieces et mentions requises par l'article 28 du reglement de procedure de la ccja – defaut de production du mandat du representant du requerant - pourvoi irrecevable)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 10/01/2002
POURVOI EN CASSATION - DEFAUT DE CERTAINES PIECES ET MENTIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 28 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA - DEFAUT DE PRODUCTION DU MANDAT DU REPRESENTANT DU REQUERANT - POURVOI IRRECEVABLE
Faute de respecter les conditions exigées par l'article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, le recours en cassation doit être déclaré irrecevable.
Article 28 Reglement De Procedure De La Ccja