Cour d'Appel de Niamey  Arrêt du 08/12/2000

SOCIETES COMMERCIALES - SARL - EXISTENCE DE LA SOCIETE - PREUVE POSSIBLE PAR UN PROJET DE STATUTS (NON) - EXIGENCE D'UN ACTE NOTARIE OU TOUT AUTRE ACTE OFFRANT DES GARANTIES D'AUTHENTICITE - PREUVE DE LA QUALITE D'ASSOCIE - DEFAUT DE SOUSCRIPTION PAR LA LIBERATION DES PARTS SOCIALES - ABSENCE DE MENTION DE LA PARTICIPATION DANS LES STATUTS - QUALITE D'ASSOCIE (NON)

La lecture groupée des articles 10, 12 et 314 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique fait ressortir la nécessité d'un acte notarié ou de tout autre acte offrant des garanties d'authenticité pour prouver l'existence d'une société. Des statuts non datés ni signés des parties ne sauraient faire la preuve de cette existence.

Seule la souscription au contrat de société par la libération des parts sociales donne droit à la qualité d'associé. Ne fait pas la preuve de sa qualité d'associé celui qui se prévaut d'un projet de statuts alors que les statuts régulièrement établis ne mentionnent pas sa participation

ARTICLE 10 AUSCGIE
ARTICLE 12 AUSCGIE
ARTICLE 314 AUSCGIE