Cour d'Appel de Port-Gentil  Arrêt du 28/04/1999

VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - CREANCE FONDEE EN SON PRINCIPE (OUI) - MENACE SUR LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE (NON)

ARTICLE 54 AUPSRVE

Bien qu'il résulte des éléments de la cause que le débiteur reconnaît devoir une certaine somme à son créancier sous réserve de comptes à faire entre les parties, il n'est pas établi que la créance soit exposée à un risque imminent d'insolvabilité ayant pour conséquence l'impossibilité totale de son recouvrement. Dès lors, la requête de saisie conservatoire n'est pas justifiée.

ARTICLE 54 AUPSRVE