Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso  Arrêt du 20/04/1998

SOCIETES COMMERCIALES - SUCCURSALE - ABSENCE DE PERSONNALITE JURIDIQUE - QUALITE POUR AGIR DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE LA SUCCURSALE

La succursale n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de la personne morale ou physique qui en est propriétaire (article 117 AUSCGIE), c'est en vain qu'un plaideur conteste la qualité pour agir d'une société propriétaire d'une succursale auprès de laquelle ledit plaideur avait contracté un engagement.

ARTICLE 116 AUSCGIE

ARTICLE 117 AUSCGIE