Arrêt n° 181/2015, Pourvoi n° 079/2012/PC du 16/07/2012 : Corlay SA Côte d'Ivoire c/ Monsieur AYAMEL Moustapha. (compétence de la ccja – location-gérance : affaire soulevant des questions relative a l’application d’un acte uniforme : compétence de la ccja – annulation de la décision de la juridiction suprême nationale)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/12/2015
COMPETENCE DE LA CCJA - LOCATION-GERANCE : AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVE A L'APPLICATION D'UN ACTE UNIFORME : COMPETENCE DE LA CCJA - ANNULATION DE LA DECISION DE LA JURIDICTION SUPREME NATIONALE
La CCJA est compétente, dès lors que le pourvoi soumis à la Cour suprême nationale était relatif à une location-gérance, matière relevant de l'AUDCG, et que par ailleurs la demanderesse a effectivement soulevé l'incompétence de la juridiction nationale, qui s'est déclarée compétente à tort, exposant ainsi son arrêt à l'annulation. L'arrêt attaqué doit être déclaré nul et non avenu.
Article 18 Traité Ohada
Article 52 Règlement De Procédure De La Ccja