Arrêt n° 182/2015, Pourvoi n° 086/2012/PC du 01/08/2012 : DAO Hamed Kader, YAO N'dri Pascal, BINI Krah Honoré c/ Société ALLIANZ - Côte d'Ivoire. (compétence de la ccja – liquidation d’une astreinte – affaire ne soulevant des questions relatives a l’application d’un acte uniforme : incompétence de la ccja – rejet du pourvoi)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/12/2015
COMPETENCE DE LA CCJA - LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE - AFFAIRE NE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A L'APPLICATION D'UN ACTE UNIFORME : INCOMPETENCE DE LA CCJA - REJET DU POURVOI
La CCJA n'est pas compétente pour la liquidation d'une astreinte, qui n'est pas une modalité de l'exécution forcée des jugements dont le contentieux relève de l'AUPSRVE.
Article 14 Traité Ohada