Arrêt n° 183/2015, Pourvoi n° 126/2011/PC du 30/12/2011 : SARL Café du Fleuve c/ Monsieur Jean Claude Paul Pierre RABADAN, Monsieur Daniel jean HOUGNON, Badala Hôtel. (pourvoi en cassation – pourvoi forme par le greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée en application de la loi nationale – irrecevabilité du pourvoi)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 23/12/2015
POURVOI EN CASSATION - POURVOI FORME PAR LE GREFFE DE LA JURIDICTION AYANT RENDU LA DECISION ATTAQUEE EN APPLICATION DE LA LOI NATIONALE - IRRECEVABILITE DU POURVOI
Le pourvoi devant la CCJA se formant à son greffe, c'est à tort que la requérante a exercé son recours au greffe de la juridiction nationale ayant rendu la décision attaquée, enfreignant ainsi les dispositions de l'article 28 alinéa 1 du règlement de procédure de la CCJA. Il s'ensuit qu'un tel pourvoi formé en application des dispositions du droit interne, est irrecevable.
Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja