Cour Suprême de Côte d'Ivoire  Arrêt du 27/05/1999

NANTISSEMENT - DETOURNEMENT D'OBJETS NANTIS - TIERS DETENTEUR - CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL

Ne peut tomber sous le coup des dispositions de l'article 402 du code pénal que les personnes y étant expressément prévues. Ne peut être considéré comme un tiers détenteur d'objets nantis le frère du constituant du nantissement qui s'empare de la clé du magasin, enlève les biens meubles, les fait vendre aux enchères et les achète à cette occasion.