Arrêt n° 399, Smart Travel et Tours c/ N'Guessan Guettey Roland Esprit (injonction de payer – mentions de la requete - necessite D'indiquer la profession (non))
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 13/04/2001
INJONCTION DE PAYER - MENTIONS DE LA REQUETE - NECESSITE D'INDIQUER LA PROFESSION (NON)
ARTICLE 4 AUPSRVE
Le défaut d'indication de la profession du requérant ne peut entraîner l'irrecevabilité de la requête si celui-ci n'empêche pas l'identification de la personne concernée.
ARTICLE 4 AUPSRVE