Arrêt n° 282, BOURGI Ahmed c/ METAL Ivoire et METAL Tuiles(Injonction de payer – nullite de l'exploit de signification d'une ordonnance d'injonction de payer – caducite de l'ordonnance (non).)
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 09/03/2001
INJONCTION DE PAYER - NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - CADUCITE DE L'ORDONNANCE (NON)
ARTICLE 14 AUPSRVE
La nullité de l'exploit de signification d'une ordonnance d'injonction de payer a pour effet de ne point faire courir les délais des recours ; elle n'a point d'effet sur l'existence de l'acte lui-même. En outre, les voies de recours, entre-temps exercées, ont suspendu l'exécution de ladite ordonnance, de sorte qu'elle ne peut être rétractée pour caducité.
ARTICLE 14 AUPSRVE