Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 23/12/2015

COMPETENCE DE LA CCJA - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A UN ACTE UNIFORME MAIS CONCERNANT DES SANCTIONS PENALES : INCOMPETENCE DE LA CCJA

La CCJA n'est pas compétente pour à examiner, par la voie du recours en cassation, des affaires qui, bien que soulevant des questions sur l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, concernent des décisions sur des sanctions pénales. Tel est le cas en l'espèce, d'un arrêt qui a été rendu en matière correctionnelle, a déclaré un prévenu coupable des faits à lui reprochés et l'a condamné à une peine d'emprisonnement.

ARTICLE 14 TRAITE OHADA