Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 27/03/2001

PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - REGLEMENT PREVENTIF - CONCORDAT PREVENTIF - PROROGATION SANS RAPPORT DU SYNDIC (NON

ARTICLE 21 AUPCAP

ARTICLE 139 AUPCA

Les modifications à apporter à l'exécution du concordat préventif ne peuvent se faire qu'à la demande du débiteur et sur rapport du syndic.

Dès lors, doit être annulée l'ordonnance de prorogation du concordat rendue sans que le juge ait pris connaissance du rapport du syndic.

ARTICLE 21 AUPCAP

ARTICLE 139 AUPCAP