Arrêt n° 77/2001, Z. c/ K.Cour d'Appel de Bouaké Arrêt du 16/05/2001 (Voies d'execution – saisie – contestation de la propriete des biens saisis – personnes susceptibles d'agir en nullite et en distraction – debiteur – action en distraction (non) – action en nullite (oui) )
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - CONTESTATION DE LA PROPRIETE DES BIENS SAISIS - PERSONNES SUSCEPTIBLES D'AGIR EN NULLITE ET EN DISTRACTION - DEBITEUR - ACTION EN DISTRACTION (NON) - ACTION EN NULLITE (OUI)
ARTICLE 140 AUPSRVE
En matière de saisie, le débiteur ne peut, aux termes de l'article 140 de l'Acte uniforme portant organisation des voies d'exécution, initier que l'action en nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
En conséquence, est irrecevable, pour défaut de qualité, l'action en distraction d'objets saisis initiée par le débiteur.
ARTICLE 140 AUPSRVE