Arrêt n° 655/2000, Scierie d'Agnibilékrou c/ W.N et H.S. (Procedure d’injonction de payer – opposition – non signification au greffier en chef de la juridiction ayant rendu l'ordonnance de condamnation – sanction – decheance (oui))
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 16/05/2000
PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - NON SIGNIFICATION AU GREFFIER EN CHEF DE LA JURIDICTION AYANT RENDU L'ORDONNANCE DE CONDAMNATION - SANCTION - DECHEANCE (OUI)
ARTICLE 11 AUPSRVE
Est irrecevable pour cause de déchéance l'opposition à injonction de payer qui n'a pas été notifiée au Greffier en chef de la juridiction ayant rendu l'ordonnance de condamnation, comme l'exige l'article 11 de l'Acte uniforme portant recouvrement simplifié de créance.
ARTICLE 11 AUPSRVE