Arrêt n° 690, MCA c/ STI et La Nationale (Saisie Conservatoire – Motif – Mauvaise Foi Du Debiteur – Recouvrement En Peril – Absence D'element Serieux Et Objectif – Retractation De La Saisie (Oui) )
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 30/05/2000
SAISIE CONSERVATOIRE - MOTIF - MAUVAISE FOI DU DEBITEUR - RECOUVREMENT EN PERIL - ABSENCE D'ELEMENT SERIEUX ET OBJECTIF - RETRACTATION DE LA SAISIE (OUI)
ARTICLE 54 AUPSRVE
L'autorisation de saisir le compte du débiteur doit être rétractée dès lors qu'aucun élément sérieux et objectif ne permet d'affirmer que le recouvrement de la créance est en péril.
ARTICLE 54 AUPSRVE