Arrêt n° 93, Société L.T. c/ A. (Recouvrement de creance – ordonnance d’injonction de payer – opposition – jugement sur opposition – appel – delai – inobservation – irrecevabilite )
Cour d'Appel de Bouaké Arrêt du 20/06/2001
RECOUVREMENT DE CREANCE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - JUGEMENT SUR OPPOSITION - APPEL - DELAI - INOBSERVATION – IRRECEVABILITE
ARTICLE 15 AUPSRVE
Est irrecevable comme tardif, l'appel relevé plus de deux mois après le prononcé du jugement rendu sur opposition, alors que l'article 15 de l'Acte uniforme portant recouvrement des créances prévoit un délai de 30 jours à compter de la date du jugement.
ARTICLE 15 AUPSRVE