Cour d'Appel de Bouaké  Arrêt du 02/05/2001

VOIES D'EXECUTION - DELAI DE GRACE - ORDONNANCE - APPEL - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE
ARTICLE 49 AUPSRVE

Est tardif, l'appel relevé contre une ordonnance statuant sur une demande de délai de grâce, dès lors qu'il est établi qu'il est intervenu plus de 15 jours, contrairement à l'article 49 al.2 de l'Acte uniforme portant voies d'exécution.

En conséquence, il doit être déclaré irrecevable.

Article 49 Aupsrve