Arrêt n° 576, Mamadou Sow contre Cheikh FALL (Bail commercial a duree determinee – conge du bailleur – opposition du preneur au conge dans le delai du preavis – defaut de reponse du bailleur avant la fin du preavis – presomption d’acceptation par le bailleur du renouvellement du bail – preneur sans droit ni titre (non) – expulsion du preneur (non))

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Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 27/12/2002

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