Arrêt n° 496, Société L'ORANGERIE Sarl c/ Mamadou TRAORE et Sophie Charlotte HEIDSECK (Procedures Collectives – Defense A Execution Provisoire Contre Le Jugement Prononcant La Cessation Des Paiements (Non) – Execution Provisoire De Droit (Oui))
Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 21/11/2002