Arrêt n° 578, SONATEL contre Clinique Sokhna FATMA (Bail commercial – bail a duree determinee reconduit tacitement sans ecrit ni terme – bail presume reconduit pour une duree indeterminee. Evacutaion des lieux loues par le preneur a l’expiration du conge servi – rupture unilaterale du contrat par le preneur (non). Conge donne pour motif de loyers impayes – absence de mise en demeure prealable – commandement de payer les loyers arrieres – allegation du preneur du paiment des loyers concernes par le commandement – absence de contestation de cette allegation par le bailleur – absence de motif legitime du conge. Exploitation des lieux loues pendant plus de vingt ans – exploitation de l’activite prevue au bail pendant la duree minimale de deux ans etablie – droit au renouvellement du bail ou a une indmnite d’eviction (oui). Accord entre le precedent proprietaire de l’immeuble et l’acquereur de l’immeuble pour faire supporter l’indemnite d’eviction par le vendeur – accord inopposable au preneur, tiers a cette convntion – nouveau proprietaire debiteur de l’indemnite d’eviction et du remboursement des investissements realises par le preneur )