Jugement, Club des Actionnaires de la SONATEL contre Cheikh MBAYE et autres (Abus de biens sociaux – utilisation des biens sociaux dans l’interet social et conformement a une convention regulierement conclue et executee – delit non constitue. Absence de delit d’abus de biens sociaux – delits de complicite et de recel d’abus de biens sociaux non constitues. Delit de faux – commissaires aux comptes - contradiction entre deux rapports – deuxieme rapport corrigeant le premeir pour se conformer a la realite juridique – faux en ecriture (non))
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 10/08/2000