Arrêt n° 068/2015, Pourvoi n° 096/2008/PC du 08/10/2008: Société Générale France dite S.G, Société Bayerische Hypo Und Vereinsbank AG, c/ El Hadji Boubacar HANN, La Société Hann et Compagnie SA. (competence de la ccja – droit des societes – affaire soulevant des questions relatives a l’application d’un acte uniforme : incompétence de la juridiction suprême nationale : arrêt nul et non avenu)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/04/2015
COMPETENCE DE LA CCJA - DROIT DES SOCIETES - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A L'APPLICATION D'UN ACTE UNIFORME : INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SUPREME NATIONALE : ARRET NUL ET NON AVENU
C'est en violation des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l'OHADA qu'une Cour suprême nationale a retenu sa compétence et statué dans une procédure relevant de l'application de l'AUSCGIE, alors que les parties ont sollicité en vain d'elle une décision d'incompétence ou de sursis à statuer ; son arrêt est nul et non avenu.
ARTICLE 13 TRAITE OHADA
ARTICLE 14 TRAITE OHADA
ARTICLE 18 TRAITE OHADA