Arrêt n° 525, La CI-TELECOM (Me BOKOLA Lydie Chantal) c/ M. TIE BI FOUA GASTON (procédure simplifiée de recouvrement des créances – règlement amiable - procès verbal du règlement amiable arbitrant la créance a un montant déterminé – créance certaine, liquide et exigible)
Cour d'Appel d’Abidjan
Arrêt du 27/04/2004