Arrêt n° 522, La Loterie Nationale de Côte d’Ivoire dite LONACI (CSPA Moise BAZIE) - (KOYO-ASSA-AKOH) c/ MR DIBY Serge Olivier Oscar et BICICI (Me J.ahuimah) (voie d’exécution – saisie attribution – dénonciation – délai de contestation. acte de dénonciation de la saisie – autorisation accordée par le débiteur au créancier concernant la remise immédiate des sommes dues – violation – nullité de la saisie (non))
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 27/04/2004