Arrêt n° 796, Mme ASSOUAN, EPSE ANOMA ANALA Marceline (SCPA KAHIBA - BOGUI) c/ M. ANOMA KOUAO Magloire et SGBC (voie d’exécution – créances d’aliments - saisie attribution – obligation de dénonciation de la saisie au débiteur (non) –)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 13/07/2004