Arrêt n° 259, Melle N'GBESSO Berthe Eliane (Me KOUAKOU Christophe) c/ Société TECRAM TRANSIT, Maître N'DRI NIAMKEY Paul, Maître ABOUGNAN A. Martine, Société CHALLANGER INTERNATIONAL (voies d’exécution – saisie de biens corporels – enlèvement des meubles saisis sans établissement de procès verbal de saisie - ordonnance de distraction d’objets saisis – commandement de restituer – validité (oui))

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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 13/02/2004

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